Conditions générales de vente — boutique en ligne

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel (le « client ») sur la boutique en ligne accessible à l'adresse rip-it.fr/boutique auprès de RIP-IT, SAS unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 100 679 877, dont le siège social est situé 2584 Route de Gimbrède, 47220 Caudecoste, France, TVA intracommunautaire FR73 100 679 877 (« RIP IT »).

Contact : contact@rip-it.fr — 01 84 16 13 61. Service après-vente : sav@rip-it.fr.

Les ventes réalisées dans les distributeurs automatiques RIP IT sont régies par les CGV des distributeurs. Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande ; elles lui sont communiquées sur support durable avec la confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

2.1. Les produits proposés sont des accessoires de protection pour cartes à collectionner (sleeves, toploaders, bumpers pour cartes gradées), dont des pochettes mystère scellées. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur la fiche de chaque produit. Les photographies illustrent le produit aussi fidèlement que possible.

2.2. Pochettes mystère (Black Pouch et White Pouch). Chaque pochette contient un bumper dont l'édition est tirée au hasard parmi les éditions annoncées sur la fiche produit, chaque édition ayant la même probabilité (20 %). Le caractère aléatoire de l'édition reçue, dans la liste annoncée, est une caractéristique essentielle du produit, connue et acceptée par le client : il ne constitue pas un défaut de conformité. La réception d'une édition ne figurant pas dans la liste annoncée, ou d'un produit endommagé, relève en revanche de la garantie légale de conformité.

2.3. Les produits vendus sous emballage scellé et à contenu aléatoire sont soumis, en cas de rétractation, aux stipulations de l'article 7.5.

2.4. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé de l'indisponibilité d'un produit avant la validation de sa commande ou, si elle survient après, dans les conditions de l'article 4.3.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés sur la page de paiement. RIP IT peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande

4.1. Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, choisit son point relais de livraison, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande et la valide en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.

4.2. La commande est définitive après validation du paiement. RIP IT adresse au client, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant les produits, les prix, les frais de livraison et le délai de livraison, comportant les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

4.3. RIP IT peut annuler une commande en cas de défaut de paiement d'une commande antérieure, de suspicion légitime de fraude ou d'indisponibilité du produit. Le client en est informé sans délai et remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay). Il est traité par le prestataire sécurisé Stripe ; RIP IT n'a pas accès aux données bancaires du client.

Article 6. Livraison

6.1. Les produits sont livrés en France métropolitaine, au point relais Mondial Relay choisi par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

6.2. Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours ouvrés après la validation du paiement. Le délai de livraison est indiqué lors de la commande et rappelé dans la confirmation. À défaut d'indication, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint RIP IT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

6.3. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession (article L.216-4 du Code de la consommation). Le client est invité à vérifier l'état du colis et l'intégrité des scellés à réception et à signaler toute anomalie à sav@rip-it.fr.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, sous réserve des articles 7.3 et 7.5. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

7.2. Exercice. Le client informe RIP IT de sa décision avant l'expiration du délai :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible gratuitement sur la page rip-it.fr/boutique/retractation, dont le lien figure également dans l'e-mail de confirmation de commande ; RIP IT en accuse réception sans délai sur support durable ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à sav@rip-it.fr ou par courrier au siège, le cas échéant au moyen du formulaire figurant à l'article 7.6.

7.3. Retour des produits. Le client renvoie les produits, dans un emballage permettant leur bonne conservation, à RIP-IT, 2584 Route de Gimbrède, 47220 Caudecoste, France, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).

7.4. Remboursement. RIP IT rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, sous déduction, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée aux articles 7.3 et 7.5. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

7.5. Produits scellés à contenu aléatoire.

7.5.1. Certains produits (boosters, pochettes, pochettes mystère et tout autre produit présenté comme tel sur sa fiche, ci-après les « Produits scellés ») sont vendus sous emballage scellé et leur contenu exact est aléatoire. Le caractère scellé du produit et l'ignorance de son contenu constituent une caractéristique essentielle des Produits scellés, qui en détermine la valeur.

7.5.2. Le client bénéficie du droit de rétractation sur les Produits scellés dans les conditions du présent article. Un Produit scellé retourné non ouvert, avec son scellé intact, est remboursé intégralement.

7.5.3. L'examen du Produit scellé dans son emballage (état, intégrité du scellé, édition et mentions portées sur l'emballage et sur la fiche produit) suffit à établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L'ouverture de l'emballage ou la rupture du scellé constitue une manipulation excédant celle nécessaire à cet effet, au sens de l'article L.221-23 du Code de la consommation.

7.5.4. Un Produit scellé ouvert ne peut plus être revendu en tant que tel, son contenu ayant été révélé. Si le client exerce son droit de rétractation après avoir ouvert un Produit scellé, sa responsabilité est engagée à raison de la dépréciation de ce produit. Cette dépréciation est évaluée par RIP IT au regard de la valeur à laquelle le produit retourné peut encore être commercialisé ; pour un Produit scellé ouvert, elle correspond en principe à la totalité du prix payé pour ce produit.

7.5.5. RIP IT informe le client par e-mail, au plus tard à la date du remboursement, du constat d'ouverture, photographies à l'appui, et du montant de la dépréciation retenue. Ce montant vient en déduction des sommes à rembourser. Le client peut contester cette évaluation auprès de sav@rip-it.fr puis, à défaut d'accord, saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'article 11.

7.5.6. La déduction ne s'applique qu'au Produit scellé ouvert : les autres produits de la commande retournés dans les conditions du présent article sont remboursés intégralement. Un Produit scellé reçu endommagé ou dont le scellé était déjà rompu à la livraison relève de la garantie légale de conformité (article 8) et doit être signalé dès réception.

Article 8. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le caractère aléatoire du contenu d'un produit scellé, dans la limite des éditions ou contenus annoncés, ne constitue pas un défaut de conformité. Un produit endommagé, incomplet ou dont le scellé était rompu à la livraison en constitue un.

Pour toute demande : sav@rip-it.fr.

Article 9. Responsabilité

RIP IT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 10. Données personnelles

RIP IT, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la commande (nom, adresse e-mail, téléphone, adresse de livraison) pour l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect de ses obligations comptables et fiscales (article 6.1.c du RGPD).

Ces données sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution de la commande : le prestataire de paiement (Stripe), la plateforme d'expédition (Sendcloud), le transporteur (Mondial Relay) et l'hébergeur du site (OVHcloud). Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées pendant les durées légales de prescription, et 10 ans pour les pièces comptables.

Certains prestataires, notamment Stripe, pouvant traiter des données hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées : décision d'adéquation de la Commission européenne pour les entreprises certifiées au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@rip-it.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu'il réclame, à sav@rip-it.fr ou au siège de RIP IT.

Si le client n'est pas parvenu à résoudre son litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s'il a reçu une réponse écrite négative de RIP IT ou pas de réponse deux mois après l'envoi de sa réclamation. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, RIP IT a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. Tout consommateur peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).